Dans moins de deux ans, si le projet de Constitution est ratifié par les vingt-cinq Etats membres, la politique étrangère de l’Union européenne sera conduite par un ministre des affaires étrangères, nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée.

On sait déjà que l’actuel haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l’Espagnol Javier Solana, sera le premier titulaire du poste. Ce sera la première fois qu’un responsable des institutions européennes portera le titre de ministre. Un symbole qui a fait grincer quelques dents en suggérant l’idée d’un gouvernement européen, mais qui a fini par être accepté.

Ce ministre relèvera à la fois du Conseil, qui rassemble les représentants des Etats, et de la Commission, dont il sera l’un des vice-présidents. Cette double casquette est la principale nouveauté de la fonction. C’est aussi le nœud des difficultés que suscite sa création. Il s’agira en effet d’assurer une bonne coordination entre les divers acteurs de la politique extérieure de l’Union, sans qu’aucun d’eux ne l’emporte sur les autres.

Pour cela, le ministre disposera d’un service européen pour l’action extérieure, qui sera formé de diplomates venant du Conseil, de la Commission et des Etats membres. La définition et la constitution de ce futur service font aujourd’hui l’objet de discussions entre les institutions européennes et nationales concernées. Chacune entend peser pour maintenir ou accroître ses prérogatives, ce qui donne déjà lieu à d’intenses batailles de pouvoir.

Un projet a été mis au point, sous la double signature de M. Solana et du président de la Commission, José Manuel Barroso. Il a été examiné jeudi 10 mars à Bruxelles par les ambassadeurs des Etats membres. Au terme de ces discussions, un rapport sera présenté au Conseil européen des 16 et 17 juin.

Le vrai problème est de savoir quel sera le statut de ce service. S’agira-t-il d’un service autonome, qui ne sera situé ni à la Commission ni au Conseil, ou sera-t-il rattaché en partie à l’une ou l’autre de ces institutions ? ou aux deux ? Telles sont les diverses options envisagées par le texte soumis jeudi aux diplomates, qui insiste sur la nécessité de préciser les liens de ce nouvel organe avec les services du Conseil et de la Commission comme avec les services diplomatiques nationaux.

ÉVITER LES DOUBLONS

Il n’est pas question, précise le projet, d’y intégrer les services de la Commission qui traitent, sous l’autorité de différents commissaires, du commerce extérieur, du développement et de l’aide humanitaire, de la gestion des programmes d’assistance financière extérieure ou des négociations d’élargissement, même si le futur ministre aura pour tâche de coordonner ces diverses activités.

En revanche, l’état-major militaire, qui dépend du Conseil, devrait être intégré dans le nouveau service. Celui-ci devrait également accueillir les différents fonctionnaires chargés de couvrir, au Conseil et à la Commission, les grandes régions du monde. Le projet souligne qu’il convient d’éviter les doublons entre les divers organes de l’Union.

Cela pose le problème des délégations de l’Union dans les pays tiers, qui dépendent aujourd’hui de la Commission. Feront-elles partie du nouveau service et, à ce titre, seront-elles placées directement sous l’autorité du chef de la diplomatie européenne ? La question n’est pas tranchée. Le projet fait observer qu’une partie du personnel de ces délégations relève de secteurs tels que le commerce extérieur, l’agriculture ou les transports, qui ne sont pas directement du ressort du futur ministre.

Les effectifs du service européen pour l’action extérieure ne sont pas encore fixés. Ils dépendront des solutions retenues. Le chiffre, estime-t-on au Conseil, pourrait être de plusieurs centaines de personnes, mais la proportion de diplomates issus de la Commission, du Conseil et des Etats membres est aussi l’un des enjeux de la bataille.

• PESC

Politique étrangère et de sécurité commune (sur le site du Conseil de l’UE)

Bioéthique : le Parlement bascule dans le camp conservateur

“Avec l’arrivée des nouveaux pays, très catholiques, le Parlement a basculé dans l’obscurantisme”, se désolait l’eurodéputée libérale belge Frédérique Ries, jeudi 10 mars, après un vote au cours duquel son groupe, ainsi que celui des socialistes, a été mis en minorité par la droite, alliée aux Verts, par 199 voix contre 307 et 25 abstentions.

“Le Parlement vient de se féliciter de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, du 8 mars, qui invite la Commission à retirer tout soutien et tout financement au clonage thérapeutique !”, s’indignait la députée, en soulignant qu’il a “ainsi remis en cause” une décision prise par l’Union européenne, lorsqu’elle ne comportait encore que quinze pays, de financer l’utilisation des cellules-souches embryonnaires dans les pays européens où cette pratique est autorisée. “Heureusement, la résolution parlementaire n’a pas de valeur juridique !”, soupirait Mme Ries.

Les amendements qu’elle conteste ont été introduits dans une résolution qui concerne le financement des ovules. Cette question a été soulevée par la Verte allemande Hiltrud Breyer, sur la foi d’un reportage diffusé par la chaîne BBC News, en décembre 2004 : de plus en plus de Roumaines vendraient leurs ovules dans une clinique de Bucarest, qui accueillerait surtout des femmes étrangères stériles, notamment des Anglaises. Elles recevraient en contrepartie la somme de 150 livres, soit l’équivalent d’un mois de salaire dans leur pays. Au Royaume-Uni, où les femmes doivent attendre sept ans au moins une implantation, faute d’ovocytes, l’Autorité de fertilisation humaine et d’embryologie a lancé une consultation publique, afin de savoir s’il serait opportun de verser 1 000 livres aux donneuses anglaises pour enrayer la pénurie.

La droite du Parlement, alliée aux Verts, ainsi qu’aux socialistes allemands, condamne le fait de verser une “rémunération élevée” pour les ovules, en jugeant qu’elle “encourage” les femmes pauvres à se livrer à ce commerce, et à devenir ainsi la proie de trafiquants d’organes. Mme Ries, au contraire, ne trouve “pas choquant que des femmes qui reçoivent de douloureux traitements hormonaux reçoivent l’équivalent d’un mois de salaire”.

Mais les libéraux comme les socialistes estiment que ce n’est pas au Parlement de décider si une telle somme constitue une “rémunération” ou une “indemnisation”. “C’est aux Etats qu’il revient de l’établir, conformément au principe de subsidiarité”, rappelle la socialiste française Martine Roure. La “rémunération” est interdite, en vertu d’une directive de 2004, sur les tissus et cellules humains, “dont l’adoption avait suscité des débats homériques”, rappelle Mme Ries. “Les Verts et la droite étaient pour la gratuité absolue, tandis que le reste du Parlement réclamait une compensation financière, ne serait-ce que pour éviter les trafics clandestins”, rappelle-t-elle.

L’indemnisation est donc autorisée, dans la mesure où “elle est rigoureusement limitée à la couverture des dépenses et des désagréments liés au don”.

11.03.2005

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• UE – Santé publique

Activités de l’Union européenne dans ce domaine